Foire aux questions

Attestation, visite médicale, certificat de travail…

Le rendez-vous de votre visite médicale est sur votre temps de travail : quel impact sur votre salaire ?

Comme le prévoit la loi, le temps passé à votre visite médicale n'est pas déduit de votre salaire. 

Devez-vous passer une visite médicale d’aptitude ? Qu’est-ce-que le VIP et le SIR ?

Comme tout salarié vous devez passer ces visites auprès de la médecine du travail.
La VIP (visite d'information et de prévention) est effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche à l’issue de laquelle est remis une attestation de suivi.
Le SIR (suivi individuel renforcé) est effectué avant embauche pour les salariés dont l’emploi ou le poste est défini « à risques » (nous consulter pour la liste des postes définis à risques). Un certificat d’aptitude est délivré ou non, à l’issue de cette visite.
C’est Arh l’emploi local, votre employeur, qui se charge de toutes les démarches.

Vous avez besoin d’une attestation pour Pôle Emploi ?

Votre agence ARH l’emploi local transmet une déclaration électronique à Pôle Emploi, sur votre espace Armado et peut vous en délivrer une en agence, sur demande téléphonique préalable.

Comment obtenir votre certificat de travail ?

Sur demande téléphonique, votre agence ARH l’emploi local établira et vous remettra par courrier ou sur Armado vos certificats de travail.

Contrat

"Promesse d'embauche" ou "offre de contrat de travail" ?

Depuis l'automne 2017, la réglementation a changé concernant l'engagement de la promesse d'embauche. Initialement la promesse d'embauche valait pour contrat dans la mesure où elle stipulait l'emploi et la date d'entrée en fonction et la rémunération. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas ; il faut maintenant distinguer l' "offre de contrat de travail" et la "promesse unilatérale de contrat de travail".
• L'offre de contrat de travail : l'employeur ou le candidat pouvant se rétracter avant le délai expiration fixé. Il est important de peser le pour et le contre avant de démissionner par exemple ;
• La promesse unilatérale de contrat de travail : elle engage l'employeur même si le candidat n'a pas manifesté son accord. Elle vaut donc pour contrat de travail.

En quoi consiste la "période de souplesse" indiquée sur votre contrat de travail ? 

L'intérêt de faire appel à des intérimaires pour une entreprise est de répondre à un besoin à un moment donné. Cependant la période estimée de la mission peut évoluer. Ainsi pour simplifier les démarches administratives et éviter des avenants au contrat de travail, la loi prévoit une "période de souplesse" qui permet de réduire ou prolonger la mission.

Quelle durée de "période d'essai" dans le cadre d'un emploi saisonnier

• 1 jour ouvré pour un contrat initial ≤ à 5 jours ;
• 2 jours ouvrés pour un contrat initial > à 5 jours et ≤ à 10 jours ;
• 3 jours ouvrés pour un contrat initial > à 10 jours et ≤ à 15 jours ;
• 5 jours ouvrés pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois ;
• 10 jours ouvrés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ;
• 15 jours ouvrés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;
• 30 jours ouvrés pour un contrat initial > à 6 mois.

Quelle durée de "période d'essai" dans le cadre d'une mission de travail temporaire ?

Comme dans tout contrat de travail, une période d'essai est prévue dans le contrat de travail temporaire.
Elle dépend de la durée contractuelle de la mission :
• mission inférieure à 1 mois : 2 jours de période d'essai
• mission de 1 à 2 mois : 3 jours de période d'essai
• mission de plus de 2 mois : 5 jours de période d'essai.

Vous souhaitez des informations sur votre contrat, votre relevé d'heures...

Afin de vous répondre précisément et parce que la proximité est importante pour ARH, contactez l'agence dont vous dépendez : ses coordonnées sont sur votre contrat ou relevé d'heures. Contactez votre agence

Quels types de contrats de travail propose ARH l’emploi local ?

Dans le cadre de missions de travail temporaires et conformément à la loi de Cohésion sociale (Janvier 2005 - Loi Borloo), ARH l’emploi local propose des CDD (contrat à durée déterminée) et des CDI (contrat à durée indéterminée).
En complément de sa mission d'agence de travail temporaire et en tant qu'acteur reconnu en faveur de l'emploi en Lot-et-Garonne, ARH l’emploi local met aussi en place des contrats d'insertion professionnalisant et d'apprentissage. En savoir plus 
 

Informations juridiques

Est-il possible de cumuler travail temporaire et contrat à temps partiel ?

Oui, dans la mesure où :
• vous ne travaillez pas dans une entreprise concurrente
• le temps de travail cumulé ne doit pas excéder 10 heures par jour ou 46 heures hebdomadaires (obligation de justifier votre temps de travail complémentaire à votre employeur s'il le demande)
• respecter un délai de 11 heures entre la fin de travail le soir et le début de travail le lendemain.

Mineur de plus de 16 ans, pouvez-vous vous inscrire chez ARH pour travailler ?

Un jeune de plus de 16 ans peut s'inscrire à ARH pour travailler, sous réserve qu'il remplit les conditions légales :
• l'accord des parents ou du représentant légal
• l'accord de la médecine du travail
• ne pas dépasser la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, ou 8 heures quotidiennes, applicable à tout salarié de moins de 18 ans. A noter que la durée quotidienne ou hebdomadaire du jeune salarié ne peut excéder celle des salariés majeurs de l'établissement si leur temps de travail est inférieur à la durée légale.
• une pause de 30 min est obligatoire après 4h30 consécutives de travail
• à titre exceptionnel, le salarié mineur peut effectuer au maximum 5 heures supplémentaires hebdomadaires
• le repos quotidien est de minimum 12 heures et de 2 jours consécutifs par semaine (hors dérogation)
• à part certains secteurs d'activité, le salarié mineur ne peut pas travailler les jours fériés

jeu de Noël

RÈGLEMENT du jeu de Noël

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

La Société ARH SARL, au capital de 23 325,53 euros, dont le siège se trouve au 1050 Avenue du Midi 47000 Agen, immatriculée au RCS de Agen sous le numéro 528 893076 00018 (ci-après la « société organisatrice » et représentée par Mr Remy Ripet, en sa qualité de président.

● Organise du 23/12/2021 au 17/12/2021 (inclus), un Jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Jeu de Noël : Connaissez-vous bien ARH ? » (ci-après dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.

Ce Jeu est organisé sous forme de concours de questions/réponses.

Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès à internet ainsi que d’une adresse électronique valide, et résidant dans les pays suivants : France Métropolitaine, à l’exception des personnels de la société organisatrice et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce jeu est un concours de type tirage avec conditions d’un nombre minimum de bonnes réponses:
Conditions
Gagnant lot 1 = 90% de bonnes réponses avec tirage au sort
Gagnant lot 2= 70% de bonnes réponses avec tirage au sort
Gagnant lot 3 = 60% de bonnes réponses avec tirage au sort.

Gains
- Lot 1 : Une montre connectée Samsung Galaxy Watch4 d’une valeur de 299,00€
- Lot 2 : Des écouteurs JBL Tune 130 NC TWS d’une valeur de 99,99€
- Lot 3 : Un assistant vocal Lenovo Smart Clock Essential d’une valeur de 59,99€



aux dates indiquées dans l’article 1.

La participation au jeu s’effectue de la manière suivante :
- La personne doit remplir le formulaire de participation mis à disposition des participants.Ce formulaire étant accessible sur les actualités de site web d’ARH en suivant ce lien : www.arhemploi.fr/actualites.html


Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne, même nom, même prénom, même adresse électronique - pendant toute la période du jeu.

Le jeu étant accessible notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du jeu sont destinées à la société organisatrice conformément à l’article 12 du présent règlement.

Le jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au jeu.

ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
3 gagnants seront tirés au sort après la date de fin du jeu mentionné dans l’article 1 dans un délai de 15 jours.

Le tirage au sort effectué déterminera les gagnants parmi les participants ayant complété et validé le formulaire de participation.

Chaque gagnant sera contacté directement par mail, par la Société dans un délai de 15 jours après le tirage au sort afin d’obtenir son adresse postale pour lui envoyer ou communiquer son gain.
ARTICLE 5 – DOTATION
Le jeu est doté du (des) lot(s) suivant(s), attribué(s) chronologiquement au(x) participant(s) valide(s) tiré(s) au sort et déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant remporte un seul lot.

Liste des lots :


- Une montre connectée Samsung Galaxy Watch4 d’une valeur de 299,00€
- Des écouteurs JBL Tune 130 NC TWS d’une valeur de 99,99€
- Un assistant vocal Lenovo Smart Clock Essential d’une valeur de 59,99€


La société organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants.

En cas de force majeure, la société organisatrice se réserve le droit d’annuler le(s) lot(s) gagné(s) sans contrepartie.
ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.

De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent jeu. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’étude de l’Huissier dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L'IDENTITE DES GAGNANTS
Vos données personnelles sont traitées par la Société Organisatrice, agissant en qualité de destinataire et responsable de traitement, conformément à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à l’adresse : communication@arhemploi.fr

En remplissant le formulaire et en envoyant les documents requis pour assurer votre participation à notre jeu, vous consentez à ce que nous traitions et collections vos données personnelles. Les données personnelles recueillies sont obligatoires. Si vous ne fournissez pas les données requises, vous ne pourrez pas participer au jeu.
Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de votre participation au jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Vos données pourront aussi être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve de votre accord.
Vos données personnelles sont transférées à nos services marketing et communication, ainsi qu’aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du jeu. Ces sous-traitants sont situés dans l’Union Européenne.

Vos données personnelles seront immédiatement supprimées une fois le jeu arrivé à terme ou seront conservées pour une durée maximum de 3 ans si vous avez accepté l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Ce délai pourra être supérieur en cas de risque contentieux afin d’assurer la défense de nos intérêts.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression et à la portabilité de vos données, de limitation et d’opposition au traitement de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer votre requête à communication@arhemploi.fr. Vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu. La société organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

En outre, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
La société organisatrice, son agence ARH , met en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du jeu. La société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles pouvant être collectées.

Les données personnelles collectées seront utilisées uniquement pour l’organisation du jeu. Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à l’issue du questionnaire, son adresse email sera utilisée pour lui envoyer la newsletter. Les données collectées seront conservées jusqu'à ce que les gagnants aient été désignés puis détruites, sauf si le participant a accepté que celles-ci soient conservées à des fins de prospection commerciale, auquel cas elles seront conservées pour une durée maximale de 3 ans après la dernière sollicitation (prospect) ou réservation (client).

Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu et de participer à ce dernier.


Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.

Le participant peut accéder aux informations le concernant en adressant un email à l’adresse : communication@arhemploi.fr

S’il estime, après avoir contacté la Société que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET INTERPRETATION DU REGLEMENT
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par la société organisatrice.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux Jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la société organisatrice.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Paie et rémunération

Versement des salaires et est-il possible de demander un acompte ?

ARH paie les salaires par virement bancaire, le 11 du mois suivant votre mission. Le relevé d'heures est le document indispensable pour permettre au calcul puis au versement de votre salaire.
Vous pouvez demander un acompte sur salaire sur les heures déjà effectuées la semaine précédant votre demande, justifiées par le relevé d'heures que vous aurez transmis à votre agence. La demande d'acompte sur salaire se fait par téléphone auprès de votre agence au plus tard le mercredi pour un virement bancaire le vendredi.

Qu'est-ce que l'IFM, "Indemnité de fin de mission" ?

Cette indemnité est prévue dans les contrats de travail temporaire. Elle est versée en fin de mission et est égale à 10 % du salaire brut.
Cependant, dans certains cas cette indemnité n'est pas due :
• rupture du contrat de travail par le salarié
• faute grave du salarié
• cas de force majeure
• refus de souplesse du salarié
• embauche immédiate en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) par l'entreprise utilisatrice
• mission-formation
• intempéries

Rémunération des congés payés aux intérimaires

A la fin de chaque mission, vos congés payés vous sont payés et correspondent à 10 % du salaire brut+montant IFM.

Avez-vous droit au chômage après une mission d'intérim ?

Oui selon les conditions de Pôle Emploi. Votre agence ARH transmet une déclaration électronique à Pôle Emploi et peut vous en délivrer une en agence, sur demande téléphonique préalable.
Pour bénéficier d'une allocation chômage vous devez :
• être inscrit à Pôle Emploi comme "demandeur d'emploi"
• être en recherche active et permanente d'un emploi
• avoir travaillé 610 heures minimum dans les 28 derniers mois
• être arrivé au terme de votre contrat de mission temporaire. A noter qu'en en cas d'abandon de mission, départ volontaire sauf motif légitime, votre période de chômage n'est pas indemnisée
• être physiquement apte à travailler
• ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite

Comment êtes-vous rémunéré pendant une mission d'intérim ?

Votre salaire de base est indiqué sur votre contrat de travail. Il est au prorata de la durée de la mission. A noter que le salaire correspond à la mission définie dans le contrat de travail et n'est pas forcément équivalent à celui du salarié que vous remplacez. Les salaires sont effectués par virement mensuel par ARH.