Foire aux questions

Attestation, visite médicale, certificat de travail…

Comment obtenir votre certificat de travail ?

Sur demande téléphonique, votre agence ARH l’emploi local établira et vous remettra par courrier ou sur Armado vos certificats de travail.

Le rendez-vous de votre visite médicale est sur votre temps de travail : quel impact sur votre salaire ?

Comme le prévoit la loi, le temps passé à votre visite médicale n'est pas déduit de votre salaire. 

Devez-vous passer une visite médicale d’aptitude ? Qu’est-ce-que le VIP et le SIR ?

Comme tout salarié vous devez passer ces visites auprès de la médecine du travail.
La VIP (visite d'information et de prévention) est effectuée dans les 3 mois qui suivent l’embauche à l’issue de laquelle est remis une attestation de suivi.
Le SIR (suivi individuel renforcé) est effectué avant embauche pour les salariés dont l’emploi ou le poste est défini « à risques » (nous consulter pour la liste des postes définis à risques). Un certificat d’aptitude est délivré ou non, à l’issue de cette visite.
C’est Arh l’emploi local, votre employeur, qui se charge de toutes les démarches.

Vous avez besoin d’une attestation pour Pôle Emploi ?

Votre agence ARH l’emploi local transmet une déclaration électronique à Pôle Emploi, sur votre espace Armado et peut vous en délivrer une en agence, sur demande téléphonique préalable.

Contrat

"Promesse d'embauche" ou "offre de contrat de travail" ?

Depuis l'automne 2017, la réglementation a changé concernant l'engagement de la promesse d'embauche. Initialement la promesse d'embauche valait pour contrat dans la mesure où elle stipulait l'emploi et la date d'entrée en fonction et la rémunération. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas ; il faut maintenant distinguer l' "offre de contrat de travail" et la "promesse unilatérale de contrat de travail".
• L'offre de contrat de travail : l'employeur ou le candidat pouvant se rétracter avant le délai expiration fixé. Il est important de peser le pour et le contre avant de démissionner par exemple ;
• La promesse unilatérale de contrat de travail : elle engage l'employeur même si le candidat n'a pas manifesté son accord. Elle vaut donc pour contrat de travail.

En quoi consiste la "période de souplesse" indiquée sur votre contrat de travail ? 

L'intérêt de faire appel à des intérimaires pour une entreprise est de répondre à un besoin à un moment donné. Cependant la période estimée de la mission peut évoluer. Ainsi pour simplifier les démarches administratives et éviter des avenants au contrat de travail, la loi prévoit une "période de souplesse" qui permet de réduire ou prolonger la mission.

Quelle durée de "période d'essai" dans le cadre d'un emploi saisonnier

• 1 jour ouvré pour un contrat initial ≤ à 5 jours ;
• 2 jours ouvrés pour un contrat initial > à 5 jours et ≤ à 10 jours ;
• 3 jours ouvrés pour un contrat initial > à 10 jours et ≤ à 15 jours ;
• 5 jours ouvrés pour un contrat initial > à 15 jours et ≤ à 1 mois ;
• 10 jours ouvrés pour un contrat initial > à 1 mois et ≤ à 2 mois ;
• 15 jours ouvrés pour un contrat initial > 2 mois et ≤ à 6 mois ;
• 30 jours ouvrés pour un contrat initial > à 6 mois.

Quelle durée de "période d'essai" dans le cadre d'une mission de travail temporaire ?

Comme dans tout contrat de travail, une période d'essai est prévue dans le contrat de travail temporaire.
Elle dépend de la durée contractuelle de la mission :
• mission inférieure à 1 mois : 2 jours de période d'essai
• mission de 1 à 2 mois : 3 jours de période d'essai
• mission de plus de 2 mois : 5 jours de période d'essai.

Vous souhaitez des informations sur votre contrat, votre relevé d'heures...

Afin de vous répondre précisément et parce que la proximité est importante pour ARH, contactez l'agence dont vous dépendez : ses coordonnées sont sur votre contrat ou relevé d'heures. Contactez votre agence

Quels types de contrats de travail propose ARH l’emploi local ?

Dans le cadre de missions de travail temporaires et conformément à la loi de Cohésion sociale (Janvier 2005 - Loi Borloo), ARH l’emploi local propose des CDD (contrat à durée déterminée) et des CDI (contrat à durée indéterminée).
En complément de sa mission d'agence de travail temporaire et en tant qu'acteur reconnu en faveur de l'emploi en Lot-et-Garonne, ARH l’emploi local met aussi en place des contrats d'insertion professionnalisant et d'apprentissage. En savoir plus 
 

Informations juridiques

Est-il possible de cumuler travail temporaire et contrat à temps partiel ?

Oui, dans la mesure où :
• vous ne travaillez pas dans une entreprise concurrente
• le temps de travail cumulé ne doit pas excéder 10 heures par jour ou 46 heures hebdomadaires (obligation de justifier votre temps de travail complémentaire à votre employeur s'il le demande)
• respecter un délai de 11 heures entre la fin de travail le soir et le début de travail le lendemain.

Mineur de plus de 16 ans, pouvez-vous vous inscrire chez ARH pour travailler ?

Un jeune de plus de 16 ans peut s'inscrire à ARH pour travailler, sous réserve qu'il remplit les conditions légales :
• l'accord des parents ou du représentant légal
• l'accord de la médecine du travail
• ne pas dépasser la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires, ou 8 heures quotidiennes, applicable à tout salarié de moins de 18 ans. A noter que la durée quotidienne ou hebdomadaire du jeune salarié ne peut excéder celle des salariés majeurs de l'établissement si leur temps de travail est inférieur à la durée légale.
• une pause de 30 min est obligatoire après 4h30 consécutives de travail
• à titre exceptionnel, le salarié mineur peut effectuer au maximum 5 heures supplémentaires hebdomadaires
• le repos quotidien est de minimum 12 heures et de 2 jours consécutifs par semaine (hors dérogation)
• à part certains secteurs d'activité, le salarié mineur ne peut pas travailler les jours fériés

Paie et rémunération

Versement des salaires et est-il possible de demander un acompte ?

ARH paie les salaires par virement bancaire, le 11 du mois suivant votre mission. Le relevé d'heures est le document indispensable pour permettre au calcul puis au versement de votre salaire.
Vous pouvez demander un acompte sur salaire sur les heures déjà effectuées la semaine précédant votre demande, justifiées par le relevé d'heures que vous aurez transmis à votre agence. La demande d'acompte sur salaire se fait par téléphone auprès de votre agence au plus tard le mercredi pour un virement bancaire le vendredi.

Qu'est-ce que l'IFM, "Indemnité de fin de mission" ?

Cette indemnité est prévue dans les contrats de travail temporaire. Elle est versée en fin de mission et est égale à 10 % du salaire brut.
Cependant, dans certains cas cette indemnité n'est pas due :
• rupture du contrat de travail par le salarié
• faute grave du salarié
• cas de force majeure
• refus de souplesse du salarié
• embauche immédiate en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) par l'entreprise utilisatrice
• mission-formation
• intempéries

Rémunération des congés payés aux intérimaires

A la fin de chaque mission, vos congés payés vous sont payés et correspondent à 10 % du salaire brut+montant IFM.

Avez-vous droit au chômage après une mission d'intérim ?

Oui selon les conditions de Pôle Emploi. Votre agence ARH transmet une déclaration électronique à Pôle Emploi et peut vous en délivrer une en agence, sur demande téléphonique préalable.
Pour bénéficier d'une allocation chômage vous devez :
• être inscrit à Pôle Emploi comme "demandeur d'emploi"
• être en recherche active et permanente d'un emploi
• avoir travaillé 610 heures minimum dans les 28 derniers mois
• être arrivé au terme de votre contrat de mission temporaire. A noter qu'en en cas d'abandon de mission, départ volontaire sauf motif légitime, votre période de chômage n'est pas indemnisée
• être physiquement apte à travailler
• ne pas avoir atteint l'âge de départ à la retraite

Comment êtes-vous rémunéré pendant une mission d'intérim ?

Votre salaire de base est indiqué sur votre contrat de travail. Il est au prorata de la durée de la mission. A noter que le salaire correspond à la mission définie dans le contrat de travail et n'est pas forcément équivalent à celui du salarié que vous remplacez. Les salaires sont effectués par virement mensuel par ARH.